Article 1 – Société organisatrice

Raison Sociale : Administration publique

Ayant son siège social au 95 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS

Numéro de SIRET : 13001658700011

Ci-après dénommée « MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE » ou « la Société Organisatrice ».

Organise un jeu concours intitulé « Jeu-concours pass Sport», ci-après dénommé le « Jeu ».

Article 2 – Conditions relatives aux participans

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (État civil faisant foi) disposant d'un accès internet et résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco, à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice, de l'agent, la société FOLLOW organisant le concours au côté de Ministère des sports et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.

Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mails et comptes ainsi que de jouer à partir du compte d'une autre personne. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants. Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile de ces derniers. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l'élimination du participant.

Article 3 – Annonce du jeu

Le jeu est annoncé conjointement sur la page Instagram de @passsportofficiel et sur celle des influenceurs suivants :

• Sofiadun10 : https://www.instagram.com/sofiadun10/
• Madamesantoro : https://www.instagram.com/madame.santoro/
• Baby à tout prix : https://www.instagram.com/babyatoutprix/
• Poi.family : https://www.instagram.com/poi.family/
• Nourhène : https://www.instagram.com/nourhene/

Jeux-concours influence

Jeux-concours sur le compte @passsportofficiel

Article 4 – Modalités et conditions de participation

4.1 Modalités de participation

Le jeu concours se déroule sur la période suivante : du 04/11/2024 au 15/11/2024 Pour participer à ce jeu, les participants doivent : suivre les instructions données sur les publications postées sur les pages INSTAGRAM suscitées

Jeux-concours sur le compte @passsportofficiel

4.2. Conditions de participation au Jeu

Toute participation au jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

Article 5 – Désignation des gagnants

Le tirage au sort sera réalisé 1 semaine après les publications des jeux-concours. Les gagnants seront également contactés par message privé sur leur compte Instagram. Le tirage au sort sera effectué par un logiciel informatique tiers.

Article 6 – Lots mis en jeu

6.1. Dotations

Dotations mises en jeu : 50 000 euros de bon d'achats DECATHLON, répartis comme suit :

Jeux-concours sur le compte @passsportofficiel

6.2. Remise des lots

Les lots sont envoyés par voie postale aux gagnants désignés sur les réseaux sociaux.

6.3. Précisions relatives aux lots

Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échange des lots gagnés. Les dotations qui n'auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, ne seront pas réattribuées.

Article 7 – Limite de responsabilité

• La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
• La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
• La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
• Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte.
• La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d'informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
• Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.
• La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
• La responsabilité du réseau social Facebook ou Instagram ne pourra être recherchée au titre de l'organisation dudit Jeu et de ses conséquences. Le Jeu n'est pas géré ni sponsorisé par ces réseaux.

Article 8 – Informatique et libertés

Les données à caractère personnel recueillies par le ministère des sports dans le cadre du Jeu sont collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Tous les Participants au Jeu, justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de cette loi, du droit de demander que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

Par le présent règlement, et conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les Participants sont informés que les données à caractère personnel les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux du ministère des sports, à moins qu'ils ne s'opposent, sans frais, à cette communication.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par écrit, à :

Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la vie associative au 95 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS.

Article 9 - Dépôt du règlement et mise à disposition

Le présent règlement est déposé en l'étude de KEVIN TOUATI – HUISSIER DE JUSTICE, 36 RUE MONTGRAND 13006 MARSEILLE. Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse :

CCI AIX MARSEILLE PROVENCE

Palais de la Bourse, 9 la Canebière - CS 21856 - 13221 Marseille Cedex 01

Article 10 – Modification du Jeu

L'organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu, en cas de survenance d'un évènement constitutif de force majeure, de cause étrangère ou de cas fortuit. Aucune indemnisation ou dédommagement ne serait alors dû aux Participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Toute modification des conditions de déroulement du Jeu interviendra par avenant, qui sera porté à la connaissance des Participants par le biais du site internet et de l'étude de KEVIN TOUATI – HUISSIER DE JUSTICE, 36 RUE MONTGRAND 13006 MARSEILLE.

Article 11 - Contestation des participants

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Gagnants. L'organisateur tranchera souverainement tout litige et toute contestation relative au Jeu et à son règlement en accord avec KEVIN TOUATI – HUISSIER DE JUSTICE, 36 RUE MONTGRAND 13006 MARSEILLE.

Les contestations ne seront recevables que dans un délai de 20 jours à compter de la date de la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Cette lettre de contestation devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation pour être prise en compte.

Toute contestation relative aux conditions et modalités de déroulement du Jeu, aux modalités de son fonctionnement ou d'attribution des dotations ou toute contestation relative à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement sera soumise à l'arbitrage - sans recours - de la Direction Générale de la CCIAMP qui tranchera souverainement tout litige.

Article 12 - Acceptation du règlement

La participation au jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement et qui ne se seraient pas prévus par celui-ci seront tranchés souverainement et en dernier ressort par l'organisateur. En outre, toutes contestations relatives à ce concours ne pourront être prises en compte au-delà d'un délai de 30 jours à compter de la date de fin du Jeu.

Article 13 - Loi applicable et règlement des litiges

Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille.