Règlement du jeu concours numéro 1

Présentation du jeu-concours pass Sport

Le Portail pass Sport est un service du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, géré par la direction des sports. Ce service en ligne vise à permettre aux bénéficiaires du dispositif pass Sport de vérifier leur éligibilité et le cas échéant par la télé déclaration des informations nécessaires à obtenir le code alphanumérique individuel à présenter au club sportif lors de leur inscription. Ce service en ligne vise également à permettre à la direction des sports de délivrer toutes les informations et actualités relatives au pass Sport à leurs bénéficiaires.

Article 1er - Définitions

Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, sis 95 avenue de France, 75013 – Paris est désigné ci-après comme: «l'Organisateur » Les participants au jeu-concours sont désignés ci-après comme «le/les Participant(s)» Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au jeu-concours « Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques x pass Sport».

Article 2 – Conditions de participation

Le présent jeu-concours est ouvert à toute personne physique, majeure et mineure (à partir de 14 ans), résidant en France à l'exclusion des membres du personnel de l'Organisateur, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours. Il est toutefois impératif qu'un mineur qui souhaite participer au jeu-concours, participe par l'intermédiaire de ses représentants légaux. On entend par « représentant légal », la ou les personnes titulaires de l'autorité parentale à l'égard du mineur (père et/ou mère, ou représentant légal). Toute participation d'une personne mineure est donc effectuée sous l'entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale. L'Organisateur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l'attribution des lots. L'Organisateur serait contraint de disqualifier tout mineur qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Dans ce cas, tout gain potentiellement obtenu durant le jeu-concours serait immédiatement annulé.

Article 3 – Dates du concours

Le jeu-concours se déroulera en deux phases indépendantes l'une de l'autre selon le calendrier suivant:

Date de début: 1er juin 2024
Date de fin: 15 juillet 2024

Article 4 – Modalités de participation

4.1 Conditions de participation

Afin de participer au présent jeu-concours, le Participant devra se rendre sur la plateforme Instagram (www.instagram.com), à compter des dates indiquées pour le début du concours conformément à l'article 3 du présent règlement. Le Concours sera accessible via le compte de l'un des Créateur de Contenus suivants:

Catégorie jeunes (uniquement réservés aux participants entre 14 ans et 25 ans)

Catégorie parents et grands parents (uniquement réservés aux participants parents d'enfants de 6 ans à 12 ans)

@elisabeth_loncke

Catégorie parents et grands parents (uniquement réservés aux participants parents ou grands-parents d'enfants entre 12 à 18 ans)

@nathsimofficiel

Le Participant devra répondre à une question posée en story par l'un des Créateurs officiels mentionnés ci-dessus.

Les questions peuvent être les suivantes :

Apprends moi quelque chose que je ne sais pas à propos du sport.
Raconte-moi une anecdote liée à ton sport.
Quel objectif sportif aimerais-tu atteindre cette année ?
Qu'est ce que le sport t'inspire ?

Cette story restera accessible via les outils d'épinglage prévus par le plateforme Instagram Instagram sur le profil de chaque Créateur pour une durée de 5 jours à compter de la publication de la Story.

Le Participant devra également être abonné au compte pass'Sport :https://www.instagram.com/passsportofficiel/ ainsi qu'au compte du Créateur par le biais duquel il participe.

Le Participant peut participer au jeu-concours sur différents comptes de Créateurs listés ci- dessus, cependant il ne pourra pas cumuler les lots et sera limité à un seul gain en cas de tirage au sort.

4.2) Garantie et responsabilité sur la validité des candidatures

L'Organisateur se réserve le droit d'annuler, de mettre fin ou modifier cette opération en cas de violation des présentes, par fraude ou par toute autre cause hors de son contrôle. De façon générale, les Participants garantissent l'Organisateur du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris. Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée sans que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse être engagée. Ainsi, l'Organisateur se réserve le droit, sans réserve, de modérer à postériori et de ne pas valider, d'exclure, ou de supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.

4.3) Détermination des Gagnants et attribution du lot

Sur la base des réponses apportées par les Participants, l'Organisateur, conjointement avec les Créateurs, désignera les Gagnants sur le base de critères objectifs relatifs aux réponses apportées tels que : le caractère informatif de la réponse, l'originalité de la réponse, la créativité de la réponse et ce pour chaque Créateur. Les Gagnants seront directement contactés par le Créateur par message privé sur le compte Instagram avec lequel ils auront participé au jeu-concours afin de prévoir les modalités d'utilisation des lots dans les 15 jours suivants la fin du jeu-concours. Chaque Créateur permettra la sélection d'un minimum 5 Gagnants parmi les personnes ayant répondu au post.

Article 5 – Lots

5.1) Valeur commerciale des dotations

La valeur commerciale du lot correspond à la valeur de marché sur le territoire métropolitain au jour du tirage au sort, d'une séance de sport dans une salle de sport sélectionné avec le Créateur par le biais duquel le Gagnant a participé au jeu-concours soit une valeur de 30 euros TTC. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d'une contrepartie de quelque nature que ce soit. Le lot ne couvre pas les frais de déplacement du Gagnant pour se rendre à la séance de sport. L'Organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot serait équivalente ou supérieure aux produits remplacés. La contrepartie en chèque, en numéraire ou en chèque cadeau ne peut être proposée.

5.2) Modalités de délivrance et d'utilisation du lot

Tel que le prévoit l'article 4, le Gagnant sera contacté par le Créateur par message privé par le biais du compte Instagram avec lequel le Participant aura participé au jeu-concours et ce, dans un délai de 15 jours à compter du la fin du jeu-concours. Si les informations communiquées par le Gagnant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l'informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. L'Organisateur ne pourra par ailleurs être tenu responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette notification de gain. La notification officielle et personnalisée d'attribution des dotations au Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait lui seront communiquées par email suite à un premier échange via la Plateforme Instagram.

Article 6 - Communication – Droit à l'image

Chaque Gagnant autorise l'Organisateur à réaliser des vidéos et à reproduire librement leur image sur tout support (photographie, internet, verbatim, « flyers » et/ou vidéo) existants ou à venir, à des fins de relations publiques sans pouvoir prétendre à aucune compensation financière. Chaque Gagnant autorise l'Organisateur à exploiter son image, sa voix ou son témoignage dans le cadre de toute déclaration recueillie et ce sur tous supports (photographie, internet, verbatim, « flyers » et/ou vidéo) existants ou à venir, à des fins de relations publiques en France, sans que cette utilisation ne lui confère une rémunération ou une contrepartie autre que le soutien apporté. Tout Gagnant accepte que son image et les attributs de sa personnalité soient reproduits et utilisé par l'Organisateur dans le cadre de contenu vidéo produit en partenariat avec les Créateurs. Les Gagnants acceptent de ce fait d'être filmés dans le cadre des communications prévues. L'ensemble des droits susvisés sont cédés pour le monde entier et pour une durée de douze (12) mois, soit un (1) an.

Article 7 - Données nominatives et personnelles

Pour la prise en compte de la participation au présent jeu-concours, la détermination des Gagnants et l'attribution des lots, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines données personnelles les concernant, traitées de manière automatisée sous la responsabilité l'Organisateur. Dans le cadre de leur traitement, les données des Participants pourront être transmises à des sous-traitants situes hors de l'Union Européenne conformément aux réglementations et aux recommandations de la Commission Européenne et ce, sous la responsabilité de la Société, responsable de traitement. Les données seront conservées pendant toute la durée du présent jeu-concours et dans un délai maximum de six (6) mois à l'issue de la remise de la dotation aux Gagnants. Les Participants disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et de suppression des données qui les concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel dans le cas où les Participants ne pourraient plus exercer les droits précités en s'adressant par courrier à l'Organisateur dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 8 - Responsabilités et droits

L'Organisateur :

a) Se réserve le droit de modifier, de proroger, d'écourter, de limiter les gains ou d'annuler ce jeu-concours en cas de force majeure. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
b) Dégage toute responsabilité en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal empêchant le bon déroulement du jeu-concours.

L'assurance lors de la pratique sportive sera assurée par les clubs ou salles de sport directement. Un éducateur diplômé d'état sera présent lors de la scéance pour assurer la sécurité du dispositif.

Article 9 - Conditions d'exclusion

La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable des Participants, le non-respect dudit règlement, entraînant l'exclusion du concours, la nullité pure et simple de la participation et de l'attribution du lot. Ainsi, tout Participant s'engage à être abonné aux comptes Instagram du Créateur par le biais duquel il aurait participé ainsi qu'au compte Instagram pass'Sport. En outre, tout Participant s'engage à respecter les limites d'âge fixées par profil de Créateur par le biais duquel il aurait participé.

Article 10 – Règlement du jeu

Le règlement sera tenu à la libre disposition de tout Participant via l'URL suivant: https://pass.sports.gouv.fr/v2/reglement-du-jeu-concours-numero-1-pass-sport Le présent règlement pourra également être adressé gratuitement sur simple demande de tout participant, formulée à l'adresse indiquée dans l'article 1 er.

Article 11 - Juridictions compétentes

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différent né de l'interprétation ou de l'exécution du présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment portant sur les modalités du jeu, sur la détermination du Gagnant, sur les conditions d'octroi ou d'utilisation des gains, un mois après la fin du jeu. Si le désaccord persiste, il sera soumis au Tribunal Judiciaire de Paris. Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, l'accepter sans réserve et s'y conformer.

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